§.1 Dispositions générales

1. Le responsable du traitement des données est Astel S.C. dont le siège social est situé à Varsovie, rue Trakt Lubelski 246, 04-667, numéro d'identification fiscale (NIP) : 9522134081, numéro d'identification statistique (REGON) : 360507668. La protection des données est assurée conformément aux dispositions légales en vigueur, en veillant tout particulièrement au respect de la vie privée des clients qui visitent la boutique en ligne.
2. Pour l'interprétation des termes, il convient de se référer au glossaire des Conditions générales ou à la description figurant dans la Politique de confidentialité (si cela ressort directement de la description).
3. Le terme « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
4. Nous respectons le droit à la vie privée et veillons à la sécurité des données. À cette fin, nous utilisons m.in. protocole de cryptage sécurisé (SSL).

§ 2. Responsable du traitement des données

1. Le prestataire de services est le responsable du traitement des données de ses clients. Cela signifie que si vous disposez d'un compte sur notre site, nous traitons vos données telles que :
a. - nom et prénom
b. - adresse e-mail
c. - adresse (rue, numéro de rue/d'appartement, code postal, ville et pays) ;
d. - numéro de téléphone ;
e. - pour les entrepreneurs, les données sont complétées par la raison sociale de l'entreprise et son numéro d'identification fiscale
2. Le prestataire de services est également responsable du traitement des données des personnes inscrites à la newsletter. Cela signifie que si vous avez accepté de recevoir des informations sur les nouveautés de la boutique, nous traitons vos données telles que :
a. – adresse e-mail
3. Lorsque vous naviguez sur les pages web de la Boutique, des informations supplémentaires sont automatiquement collectées (l'adresse IP attribuée à votre ordinateur ou l'adresse IP externe de votre fournisseur d'accès Internet, le nom de domaine, le type de navigateur, l'heure de connexion, le type de système d'exploitation).
4. Les données à caractère personnel sont traitées :
a. conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel
b. conformément à la politique de confidentialité mise en place,
c. dans la mesure et aux fins nécessaires à la conclusion, à la définition du contenu du Contrat, à sa modification ou à sa résiliation, ainsi qu'à la bonne exécution des Services fournis par voie électronique,
d. dans la mesure et aux fins nécessaires à la poursuite d'intérêts légitimes (objectifs légalement justifiés), et lorsque le traitement ne porte pas atteinte aux droits et libertés de la personne concernée : dans la mesure et aux fins conformes au consentement donné par l'Utilisateur.
5. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès aux données, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement ou à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition et d'un droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
6. Il est possible de contacter la personne chargée de la supervision du traitement des données à caractère personnel au sein de l'organisation du Prestataire par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : shop@diagcar.eu.
7. Nous nous réservons le droit de traiter les données de l'Utilisateur après la résiliation du Contrat ou le retrait du consentement, uniquement dans la mesure nécessaire à la défense de nos droits devant les tribunaux ou si la législation nationale, européenne ou internationale nous oblige à conserver ces données.
8. Le prestataire de services est en droit de communiquer les données à caractère personnel de l'utilisateur ainsi que d'autres informations le concernant à des entités habilitées en vertu des dispositions légales applicables (par exemple, aux autorités chargées de l'application de la loi).
9. La suppression des données à caractère personnel peut intervenir à la suite du retrait du consentement ou de l'exercice d'une opposition légalement admissible au traitement des données à caractère personnel.
10. Le prestataire ne communique pas les données à caractère personnel à des tiers autres que ceux autorisés en vertu des dispositions légales applicables.
11. Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement par des personnes que nous avons autorisées ou par des sous-traitants avec lesquels nous collaborons étroitement.

§3. Cookies

1. Le site diagcar.eu utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte envoyés par le serveur web et stockés par le logiciel de navigation de l'ordinateur. Lorsque le navigateur se reconnecte au site, celui-ci reconnaît le type d'appareil utilisé par l'utilisateur. Seul le serveur qui a créé ces cookies peut lire les informations qu'ils contiennent. Les cookies facilitent donc l'utilisation des sites déjà visités.
Les informations collectées concernent l'adresse IP, le type de navigateur utilisé, la langue, le type de système d'exploitation, le fournisseur d'accès à Internet, l'heure et la date, la localisation, ainsi que les informations transmises au site via le formulaire de contact.
2. Les données collectées servent à suivre et à analyser la manière dont les utilisateurs utilisent nos sites web, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'assurer une navigation plus efficace et fluide. Nous effectuons ce suivi des informations relatives aux utilisateurs à l'aide de l'outil Google Analytics, qui enregistre le comportement des utilisateurs sur le site.
Les cookies identifient l'utilisateur, ce qui permet d'adapter le contenu du site qu'il consulte à ses besoins. En mémorisant ses préférences, ils permettent de personnaliser les publicités qui lui sont destinées. Nous utilisons des cookies afin de garantir le plus haut niveau de confort sur notre site, et les données collectées sont utilisées uniquement en interne chez Astel SC dans le but d'optimiser nos activités.
3. Nous utilisons les cookies suivants sur notre site web :
a) Cookies de session : à la fin de la session du navigateur concerné ou à l'extinction de l'ordinateur, les informations enregistrées sont supprimées de la mémoire de l'appareil. Le fonctionnement des cookies de session ne permet pas de collecter des données à caractère personnel ni aucune information confidentielle sur les ordinateurs des clients.
b) Cookies persistants : ils sont stockés dans la mémoire de l'appareil du client et y restent jusqu'à ce qu'ils soient supprimés. Le mécanisme des cookies persistants envoyés par la boutique permet de stocker des données nécessaires au bon fonctionnement de la boutique et de ses fonctionnalités. 
4. L'utilisateur a à tout moment la possibilité de désactiver ou de réactiver l'option de collecte des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Les instructions relatives à la gestion des cookies sont disponibles sur le site
http://www.allaboutcookies.org/manage-cookies
Les données personnelles supplémentaires, telles que l'adresse e-mail, ne sont collectées que lorsque l'utilisateur a expressément donné son consentement en remplissant un formulaire. Nous conservons et utilisons ces données uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la fonction concernée.


§ 4 Exécution du contrat de vente


1. Le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu après que le client a passé une commande via le formulaire de commande disponible sur la boutique en ligne, conformément à l'article 8 des conditions générales.

2. Une fois la Commande passée, le Vendeur l'accepte pour exécution. La confirmation de réception de la Commande s'effectue par l'envoi, par le Vendeur, d'un e-mail correspondant au Client, à l'adresse électronique indiquée lors de la passation de la Commande, lequel contient au moins une déclaration du Vendeur confirmant la réception de la Commande et la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du courriel susmentionné, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

a. Le délai de livraison du Produit au Client commence à courir à compter du jour où le paiement est crédité sur le compte du Vendeur, si le Client a choisi le paiement électronique ou par carte bancaire.

3. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les services de transport) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans l'onglet « Frais de livraison » ainsi que lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de s'engager dans le Contrat de vente.

4. Les commandes peuvent avoir les statuts suivants : a. Paiement accepté : le paiement a été effectué et la commande est en attente de traitement.

b. L'abonnement a été prolongé – l'abonnement acheté a été prolongé c. « MY ORDER FILES » prêts à être téléchargés – les fichiers sont prêts à être téléchargés à partir de l'e-mail indiqué dans la commande ou depuis le compte client de la boutique, dans l'onglet « Mes fichiers à télécharger »

d. Expédié - la commande a été traitée

e. Erreur de paiement – le paiement n'a pas été effectué en raison d'une erreur de la part de la banque, du client ou de la boutique.

f. Annulé – la commande a été annulée et ne sera pas traitée

g. Remboursement – Le montant de la commande a été remboursé

h. En attente d'informations – e-mail – une demande a été envoyée au client, nous attendons une réponse.

i. Attente d'un paiement par virement bancaire – attente de la comptabilisation du versement.

j. En cours de préparation – la commande est en cours de préparation


§ 5 Droit de rétractation


1. Le consommateur peut résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.

2. Le délai visé au paragraphe 1 court à compter de la livraison du produit.

3. Le consommateur peut résilier le contrat en adressant au vendeur une déclaration de résiliation du contrat. Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que le consommateur envoie sa déclaration avant l'expiration de ce délai.

4. La déclaration peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée au § 3.

5. Si le consommateur envoie sa déclaration par voie électronique, le vendeur lui enverra sans délai, à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée, un accusé de réception de la déclaration de résiliation du contrat.

6. Conséquences de la résiliation du contrat :

a. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé n'avoir jamais été conclu.

b. En cas de rétractation du contrat, le vendeur rembourse sans délai au consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur, autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur.

c. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté une autre solution qui ne lui occasionne aucun frais.

d. Le vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce qu’il ait reçu la preuve de son renvoi, selon la première de ces deux éventualités.

e. Le consommateur doit renvoyer le produit à l'adresse du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé le vendeur de sa décision de résilier le contrat. Le délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

f. Le consommateur prend en charge les frais directs liés au retour du produit

10. Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation concernant un contrat à distance dans le cas d'un contrat :

a. concernant la prestation de services, si le vendeur a entièrement exécuté la prestation avec le consentement exprès du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le vendeur,

b. la fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le vendeur l'ait informé de la perte de son droit de rétractation,


§6 Réclamations et garantie


1. Le contrat de vente porte sur des produits neufs.

2. En cas de défaut d'un produit acheté auprès du Vendeur, le Client est en droit de faire valoir ses droits en vertu des dispositions relatives à la garantie prévues par le Code civil. Si le Client est un professionnel, les parties excluent toute responsabilité au titre de la garantie.

Toute réclamation doit être formulée par écrit ou par voie électronique aux coordonnées indiquées au § 3 des présentes Conditions générales

les coordonnées du vendeur.

3. Il est recommandé d'inclure dans la réclamation m.in. une brève description du défaut, les circonstances (y compris la date) de sa survenance, les coordonnées du client qui dépose la réclamation, une copie de la preuve d'achat, ainsi que la demande du client concernant le défaut du produit.

4. Le Vendeur répond à la réclamation sans délai et, si le Client est un consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours. Si le Client est un consommateur et que le Vendeur ne répond pas à la réclamation dans un délai de 14 jours, la réclamation du Client est réputée justifiée

5. Les marchandises renvoyées dans le cadre d'une procédure de réclamation doivent être expédiées à l'adresse indiquée au § 3 des présentes Conditions générales.

6. Si le Produit est couvert par une garantie, les informations la concernant, ainsi que son contenu, figureront dans la description du Produit sur la Boutique.

7. Lors de l'achat d'un nouveau produit, la preuve d'achat tient lieu de garantie.

8. La garantie sur les services fournis et les réparations de produits commandées par le client est fixée séparément et est valable de 6 à 12 mois.

9. Les produits endommagés par la faute du client seront réparés ou remplacés moyennant paiement, après accord préalable sur les frais et acceptation par le client.


§7 Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges


1. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le consommateur de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, ainsi que les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les locaux et sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs des districts (municipaux), des organisations sociales dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires, des inspections régionales de la concurrence et de la consommation, ainsi qu'aux adresses Internet suivantes de l'Office de la concurrence et de la consommation : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php;

2. Le consommateur dispose, à titre d'exemple, des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges :

a. Le consommateur est en droit de saisir le tribunal arbitral permanent de la consommation visé à l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'Inspection du commerce (Dz.U. (loi de 2014, n° 148, telle que modifiée), en demandant le règlement du litige découlant du contrat conclu avec le vendeur.

b. Le consommateur est en droit de saisir l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce, conformément à l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'Inspection du commerce (Dz.U. (loi de 2014, n° 148, telle que modifiée), accompagnée d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue du règlement à l'amiable du litige opposant le consommateur au vendeur.

c. Le consommateur peut bénéficier d'une assistance gratuite pour le règlement d'un litige le opposant au vendeur, en faisant également appel à l'aide gratuite du médiateur des consommateurs du district (de la ville) ou d'une organisation associative dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires (m.in. Fédération des consommateurs, Association des consommateurs polonais).


§8 Retours ou annulations de commande et délai de rétractation dont dispose le client.


1. Chaque client a le droit de retourner les articles achetés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis.

2. Les frais liés au retour des marchandises achetées sont à la charge de l'acheteur.

3. Les articles retournés doivent être intacts et en bon état de fonctionnement.

4. Le vendeur est tenu de rembourser le montant de la commande dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis.

5. L'annulation d'une commande avant son expédition donne lieu à un remboursement le jour ouvrable suivant.