Conditions générales de vente de la boutique en ligne

§ 1 Dispositions préliminaires

1. La boutique en ligne Diagcar.eu, accessible à l'adresse Diagcar.eu, est gérée par Daniel Roszczyk et Grzegorz Wytrykus, exerçant leur activité sous le nom commercial Astel S.C. inscrite au Registre central des activités économiques (CEIDG) tenu par le ministre chargé de l'économie, numéro d'identification fiscale (NIP) 9522134081, numéro d'identification statistique (REGON) 360507668

2. Les présentes Conditions générales s'adressent tant aux consommateurs qu'aux professionnels utilisant la Boutique en ligne et définissent les règles d'utilisation de celle-ci, ainsi que les règles et les modalités de conclusion de contrats de vente à distance avec le client par l'intermédiaire de la Boutique.

§ 2 Définitions

1. Consommateur : toute personne physique qui conclut avec le Vendeur un contrat dans le cadre de la Boutique, dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.

2. Le Vendeur – personne physique exerçant une activité commerciale sous la raison sociale Astel S.C., inscrite au Registre central des activités économiques (CEIDG) tenu par le ministre chargé de l'économie, numéro d'identification fiscale (NIP) 9522134081, numéro d'identification statistique (REGON) 360507668

3. Client : toute personne physique ou morale effectuant des achats via la Boutique.

4. Entrepreneur : toute personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle une loi spécifique confère la capacité juridique, exerçant une activité économique en son propre nom et utilisant la Boutique.

5. Boutique – boutique en ligne gérée par le Vendeur à l'adresse Diagcar.eu

6. Contrat à distance : contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (au sein de la Boutique), sans présence physique simultanée des parties, en recourant exclusivement à un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.

7. Conditions générales - les présentes conditions générales de la Boutique.

8. Commande : manifestation de volonté du Client effectuée au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente d'un ou de plusieurs Produits avec le Vendeur.

9. Compte : désigne l'espace personnel attribué à chaque Client, créé à son intention par le Vendeur, après que le Client s'est inscrit et a conclu le contrat de prestation de services relatif à la gestion du compte client.

10. Identifiant – désigne l'identifiant personnel du Client, qu'il a lui-même choisi, composé d'une suite de lettres, de chiffres ou d'autres caractères, requis avec le mot de passe pour créer un compte client sur la boutique en ligne. L'identifiant correspond à l'adresse e-mail du Client.

11. Formulaire d'inscription : formulaire disponible dans la Boutique, permettant de créer un compte.

12. Formulaire de commande : formulaire interactif disponible sur la Boutique permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

13. Panier – élément du logiciel de la Boutique dans lequel apparaissent les Produits sélectionnés par le Client en vue de leur achat, et qui permet également de définir et de modifier les données de la Commande, notamment la quantité de produits.

14. Produit : bien mobilier, service ou licence disponible dans la Boutique et faisant l'objet d'un contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

15. Contenu numérique : désigne les données produites et fournies sous forme numérique.

16. Contrat de vente : contrat de vente d'un produit conclu entre le client et le vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne. Le terme « contrat de vente » désigne également, en fonction des caractéristiques du produit, un contrat de prestation de services ou un contrat d'entreprise.

17. Licence d'utilisation du logiciel (ci-après dénommée « la Licence ») – contrat d'utilisation d'une œuvre, à savoir une application informatique, conclu entre le Vendeur, titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur l'œuvre, et le Client, qui a l'intention d'utiliser ladite application.

18. Activation – mise à disposition temporaire ou illimitée des fonctionnalités du logiciel sur l'appareil du client

19. Prestation de services – exécution d'un travail spécifique à la demande du client

§ 3 Contact avec la boutique

1. Adresse du vendeur : rue Trakt Lubelski 246, 04-667 Varsovie

2. Adresse e-mail du vendeur : shop@diagcar.eu

3. Numéro de téléphone du vendeur : +48 509 399 633 ; +48 790 312 590

4. Numéro de compte bancaire du vendeur : PL13 1090 1841 0000 0001 2985 8876

5. Le client peut contacter le vendeur aux adresses et numéros de téléphone indiqués dans le présent paragraphe.

6. Le client peut contacter le vendeur par téléphone du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h.

§ 4 Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, notamment pour consulter son assortiment et passer des commandes de Produits, il est nécessaire de :

a. un navigateur web au moins de la version Internet Explorer 11, Chrome 39, Firefox 34, Opera 26 ou Safari 5, ou plus récent, avec le support Javascript activé, acceptant les cookies, ainsi qu'une connexion Internet d'au moins 256 kbit/s,

b. une adresse e-mail active,

c. les cookies sont activés

§ 5 Informations générales

1. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perturbations, y compris les interruptions de fonctionnement de la Boutique, résultant d'un cas de force majeure, d'actes illicites commis par des tiers ou d'une incompatibilité entre la Boutique en ligne et l'infrastructure technique du Client.

2. La consultation de l'assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte. Le Client ne peut passer commande sur les Produits figurant dans l'assortiment de la Boutique qu'après avoir créé un Compte conformément aux dispositions du § 6 des Conditions générales.

3. Les prix indiqués dans la Boutique sont exprimés en euros (€) ou en zlotys (PLN), selon la devise choisie par le Client, et s'entendent hors taxes.

4. Le montant final (définitif) à payer par le Client comprend le prix du Produit et les frais de livraison* (y compris les frais de transport, de livraison et les services de transport), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande, y compris au moment où il exprime sa volonté de s'engager par le Contrat de vente. De plus, en fonction du lieu d'origine du Client, les règles en matière de TVA décrites à l'adresse http://diagcar.eu/pl/content/7-reguly-vat s'appliquent.

*Si vous choisissez de payer via PayPal, des frais de 5,5 % du montant de la commande seront facturés

5. Dans le cas d'un contrat portant sur une licence ou la prestation de services à durée indéterminée, le prix final correspond au montant total couvrant tous les paiements pour la période de facturation.

6. Lorsque la nature de l'objet du contrat ne permet pas, selon une appréciation raisonnable, de calculer à l'avance le montant du prix final (définitif), les informations relatives au mode de calcul du prix, ainsi qu'aux frais de transport, de livraison, aux services de transport et aux autres coûts, seront indiquées dans la boutique, dans la description du produit.

§ 6 Création d'un compte sur la boutique en ligne

1. Pour créer un compte sur la boutique en ligne, vous devez remplir le formulaire d'inscription. Vous devez fournir les informations suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, mot de passe, et accepter la « Note relative au traitement des données à caractère personnel ».

2. La création d'un compte sur la boutique est gratuite.

3. Lors de son inscription, le Client consent librement au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing en cochant la case correspondante du formulaire d'inscription. Dans ce cas, le Vendeur informe clairement le Client de la finalité de la collecte de ses données à caractère personnel, ainsi que des destinataires connus du Vendeur ou potentiels de ces données.

4. La connexion au compte s'effectue en saisissant l'identifiant et le mot de passe définis dans le formulaire d'inscription.

5. Le client a la possibilité, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de frais, de supprimer son compte en adressant une demande en ce sens au vendeur, notamment par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses indiquées au § 3.

6. Dans les paramètres de son compte, le client a la possibilité d'activer les notifications de la boutique via l'application « WhatsApp »

§ 7 Service de newsletter

1. Tout Client peut s'abonner à la newsletter en saisissant son adresse e-mail à l'aide du formulaire d'inscription mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la boutique. Une fois le formulaire d'inscription rempli et envoyé, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription, une confirmation de la part du Vendeur. À ce moment-là, le contrat de prestation du service de newsletter par voie électronique est conclu. Le client peut également cocher la case correspondante dans l'onglet « Mon compte », dans la rubrique « Informations », afin de s'abonner au service de newsletter.

2. Le service de newsletter consiste en l'envoi par le Vendeur, à l'adresse e-mail fournie, de messages électroniques contenant des informations sur les nouveaux produits ou services proposés par le Vendeur. La newsletter est envoyée par le Vendeur à tous les Clients qui s'y sont abonnés.

3. Chaque newsletter adressée aux clients concernés contient notamment : les coordonnées de l'expéditeur, un champ « objet » renseigné précisant le contenu du message, ainsi que des informations sur la possibilité et la procédure de désabonnement à ce service gratuit.

4. Le client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien figurant dans chaque e-mail envoyé dans le cadre de ce service, ou en cochant la case correspondante dans son compte client.

§ 8 Règles relatives à la passation d'une commande

Pour passer une commande, il faut :

1. sélectionner le produit faisant l'objet de la commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »

2. se connecter

3. choisir l'un des modes de paiement disponibles et, selon le mode de paiement choisi, régler la commande dans le délai imparti, sous réserve des dispositions du § 9, point 3.

4. Le client peut passer des commandes sur la boutique en ligne via le site web de la boutique ou par e-mail, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

§ 9 Modes de livraison et de paiement proposés

1. Le client peut choisir parmi les modes de livraison ou de retrait suivants pour le produit commandé :

a. Livraison par DHL ou FedEx

2. Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :

a. Paiements électroniques.

b. Paiement par carte bancaire.

3. Vous trouverez des informations détaillées sur les modes de livraison et les modes de paiement acceptés sur les pages de la boutique.

§ 10 Exécution du contrat de vente

1. Le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu après que le client a passé une commande via le formulaire de commande disponible sur la boutique en ligne, conformément à l'article 8 des conditions générales.

2. Une fois la Commande passée, le Vendeur l'accepte pour exécution. La confirmation de réception de la Commande s'effectue par l'envoi, par le Vendeur, d'un e-mail correspondant au Client, à l'adresse électronique indiquée lors de la passation de la Commande, lequel contient au moins une déclaration du Vendeur confirmant la réception de la Commande et la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du courriel susmentionné, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

a. Le délai de livraison du Produit au Client commence à courir à compter du jour où le paiement est crédité sur le compte du Vendeur, si le Client a choisi le paiement électronique ou par carte bancaire.

3. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les services de transport) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans l'onglet « Frais de livraison » ainsi que lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de s'engager dans le Contrat de vente.

4. Les commandes peuvent avoir les statuts suivants : a. Paiement accepté : le paiement a été effectué et la commande est en attente de traitement.

b. L'abonnement a été prolongé – l'abonnement acheté a été prolongé c. « MY ORDER FILES » prêts à être téléchargés – les fichiers sont prêts à être téléchargés à partir de l'e-mail indiqué dans la commande ou depuis le compte client de la boutique, dans l'onglet « Mes fichiers à télécharger »

d. Expédié - la commande a été traitée

e. Erreur de paiement – le paiement n'a pas été effectué en raison d'une erreur de la part de la banque, du client ou de la boutique.

f. Annulé – la commande a été annulée et ne sera pas traitée

g. Remboursement – Le montant de la commande a été remboursé

h. En attente d'informations – e-mail – une demande a été envoyée au client, nous attendons une réponse.

i. Attente d'un paiement par virement bancaire – attente de la comptabilisation du versement.

j. En cours de préparation – la commande est en cours de préparation

§ 11 Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.

2. Le délai visé au paragraphe 1 court à compter de la livraison du produit.

3. Le consommateur peut résilier le contrat en adressant au vendeur une déclaration de résiliation du contrat. Pour respecter le délai de résiliation, il suffit que le consommateur envoie sa déclaration avant l'expiration de ce délai.

4. La déclaration peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée au § 3.

5. Si le consommateur envoie sa déclaration par voie électronique, le vendeur lui enverra sans délai, à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée, un accusé de réception de la déclaration de résiliation du contrat.

6. Conséquences de la résiliation du contrat :

a. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé n'avoir jamais été conclu.

b. En cas de rétractation du contrat, le vendeur rembourse sans délai au consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur, autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur.

c. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté une autre solution qui ne lui occasionne aucun frais.

d. Le vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce qu’il ait reçu la preuve de son renvoi, selon la première de ces deux éventualités.

e. Le consommateur doit renvoyer le produit à l'adresse du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé le vendeur de sa décision de résilier le contrat. Le délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.

f. Le consommateur prend en charge les frais directs liés au retour du produit

10. Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation concernant un contrat à distance dans le cas d'un contrat :

a. concernant la prestation de services, si le vendeur a entièrement exécuté la prestation avec le consentement exprès du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le vendeur,

b. la fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le vendeur l'ait informé de la perte de son droit de rétractation,

§ 12 Réclamations et garantie

1. Le contrat de vente porte sur des produits neufs.

2. En cas de défaut d'un produit acheté auprès du Vendeur, le Client est en droit de faire valoir ses droits en vertu des dispositions relatives à la garantie prévues par le Code civil. Si le Client est un professionnel, les parties excluent toute responsabilité au titre de la garantie.

Toute réclamation doit être formulée par écrit ou par voie électronique aux coordonnées indiquées au § 3 des présentes Conditions générales

les coordonnées du vendeur.

3. Il est recommandé d'inclure dans la réclamation m.in. une brève description du défaut, les circonstances (y compris la date) de sa survenance, les coordonnées du client qui dépose la réclamation, une copie de la preuve d'achat, ainsi que la demande du client concernant le défaut du produit.

4. Le Vendeur répond à la réclamation sans délai et, si le Client est un consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours. Si le Client est un consommateur et que le Vendeur ne répond pas à la réclamation dans un délai de 14 jours, la réclamation du Client est réputée justifiée

5. Les marchandises renvoyées dans le cadre d'une procédure de réclamation doivent être expédiées à l'adresse indiquée au § 3 des présentes Conditions générales.

6. Si le Produit est couvert par une garantie, les informations la concernant, ainsi que son contenu, figureront dans la description du Produit sur la Boutique.

7. Lors de l'achat d'un nouveau produit, la preuve d'achat tient lieu de garantie.

8. La garantie sur les services fournis et les réparations de produits commandées par le client est fixée séparément et est valable de 6 à 12 mois.

9. Les produits endommagés par la faute du client seront réparés ou remplacés moyennant paiement, après accord préalable sur les frais et acceptation par le client.

§ 13 Modalités extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges

1. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le consommateur de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, ainsi que les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les locaux et sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs des districts (municipaux), des organisations sociales dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires, des inspections régionales de la concurrence et de la consommation, ainsi qu'aux adresses Internet suivantes de l'Office de la concurrence et de la consommation : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php;

2. Le consommateur dispose, à titre d'exemple, des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges :

a. Le consommateur est en droit de saisir le tribunal arbitral permanent de la consommation visé à l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'Inspection du commerce (Dz.U. (loi de 2014, n° 148, telle que modifiée), en demandant le règlement du litige découlant du contrat conclu avec le vendeur.

b. Le consommateur est en droit de saisir l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce, conformément à l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'Inspection du commerce (Dz.U. (loi de 2014, n° 148, telle que modifiée), accompagnée d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue du règlement à l'amiable du litige opposant le consommateur au vendeur.

c. Le consommateur peut bénéficier d'une assistance gratuite pour le règlement d'un litige le opposant au vendeur, en faisant également appel à l'aide gratuite du médiateur des consommateurs du district (de la ville) ou d'une organisation associative dont la protection des consommateurs fait partie des missions statutaires (m.in. Fédération des consommateurs, Association des consommateurs polonais).

§ 14 Retours ou annulations de commande et délai de rétractation dont dispose le client.

1. Chaque client a le droit de retourner les articles achetés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis.

2. Les frais liés au retour des marchandises achetées sont à la charge de l'acheteur.

3. Les articles retournés doivent être intacts et en bon état de fonctionnement.

4. Le vendeur est tenu de rembourser le montant de la commande dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis.

5. L'annulation d'une commande avant son expédition donne lieu à un remboursement le jour ouvrable suivant.

§ 15 Données à caractère personnel sur la boutique en ligne

1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients collectées par l'intermédiaire de la boutique en ligne.

2. Les données à caractère personnel des clients collectées par le responsable du traitement via la boutique en ligne sont recueillies aux fins de l'exécution du contrat de vente et, si le client y consent, également à des fins de marketing.

3. Les destinataires des données à caractère personnel des clients de la boutique en ligne peuvent être :

a. Dans le cas d'un Client qui opte, sur la Boutique en ligne, pour une livraison par service de messagerie, le Responsable du traitement transmet les données à caractère personnel collectées concernant le Client au transporteur ou à l'intermédiaire choisi, chargé d'effectuer les livraisons pour le compte du Responsable du traitement.

b. Dans le cas d'un Client qui utilise un moyen de paiement électronique ou une carte de paiement sur la Boutique en ligne, l'Administrateur transmet les données à caractère personnel collectées concernant le Client à l'organisme chargé de traiter ces paiements sur la Boutique en ligne.

4. Le client a le droit d'accéder à ses données et de les rectifier.

5. La communication des données à caractère personnel est facultative ; toutefois, le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel indiquées dans les Conditions générales et nécessaires à la conclusion du Contrat de vente rend impossible la conclusion dudit contrat.

§ 16 Dispositions finales

1. Les contrats conclus via la boutique en ligne sont rédigés en polonais ou en anglais.

2. Pour toute question non régie par les présentes conditions générales, les dispositions légales polonaises en vigueur s'appliquent, notamment : le Code civil ; la loi sur la prestation de services par voie électronique ; la loi sur les droits des consommateurs ; la loi sur la protection des données à caractère personnel.

3. Le client a le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. À cette fin, il peut déposer une plainte via la plateforme en ligne de l'Union européenne ODR, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.